Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Iné (ci-après « nous ») et tout consommateur (ci-après « vous ») effectuant une commande sur le site www.ine.fr (ci-après le « Site »). Les ventes sur le Site s’adressent exclusivement à des consommateurs achetant les articles pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente. Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment. La version des Conditions Générales applicable est celle accessible sur le Site au moment de votre commande.

 

Identifiant unique REP filière textile / chaussures : FR396975_11DYHC

 

ARTICLE 1. Acceptation des Conditions Générales

En cochant la case « J'accepte les termes et conditions » avant de confirmer votre commande, vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance des Conditions Générales et vous les acceptez sans réserve.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de vous ne peuvent, sans accord express de notre part, prévaloir sur les présentes conditions.

Toute condition contraire posée par vous sera donc, à défaut d’acceptation expresse par nous, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2. Articles mis en vente sur le Site

Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de votre commande. Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Nous faisons nos meilleurs efforts pour présenter et décrire les articles mis en vente de la manière la plus fidèle possible en respectant les coloris, les dimensions et les proportions. Les photographies, les textes et toute autre description des articles peuvent toutefois ne pas rendre parfaitement compte de leur véritable aspect. Pour cette raison, en cas d’insatisfaction à réception de votre commande, vous bénéficiez des droits décrits à l’article 7.

ARTICLE 3. Prix des articles

Les prix des articles proposés à la vente sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Nous sommes susceptibles de faire évoluer les prix des articles à tout moment. Les prix applicables à votre commande sont donc ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Les montants des frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Le détail du montant total qui vous sera demandé sera mentionné sur la page « Paiement » récapitulant votre commande.

ARTICLE 4. Commande

Pour passer commande, vous devez être un majeur capable ou un mineur émancipé. Par ailleurs, il ne doit pas exister entre nous de litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure, et votre commande doit être conforme aux Conditions Générales. Vous devez être titulaire d’un compte client, que vous pouvez créer en ligne sur le Site. La création du compte client requiert que vous renseigniez les informations suivantes : Nom, prénom, adresse de messagerie électronique, mot de passe. La création du compte client est possible en cours de commande.
Pour passer votre commande sur le Site, vous devez sélectionner l'article choisi, la taille et la quantité, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez ensuite soit continuer vos achats, soit terminer votre commande en cliquant sur le bouton « Procéder au Paiement ». La poursuite de la commande requiert que vous preniez connaissance et acceptiez les Conditions Générales en cochant la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ». Un récapitulatif des articles sélectionnés, leur description sommaire et leur prix individuel et global apparaissent alors à l'écran. Vous devez vous assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer votre commande. Vous cliquez ensuite sur le bouton « Procéder au paiement ». Vous rentrez alors dans le processus de finalisation de l’achat des articles figurant dans votre panier. Vous saisissez vos coordonnées, et contrôlez les informations relatives à votre commande (et les corrigez le cas échéant en cliquant sur l’étape « Panier » en haut à gauche). Ensuite, vous cliquez sur « Continuer vers l’expédition », et choisissez votre mode d’expédition. Vous cliquez sur « Continuer vers le paiement » et saisissez les codes relatifs au moyen de paiement sélectionné et confirmez la commande. Vous pourrez vérifier une dernière fois les informations et le détail de votre commande sur l’étape « Confirmation », avant de procéder au règlement final en cliquant sur « Valider le paiement ». Une fois votre commande ainsi confirmée, vous n'avez plus la possibilité de la modifier sur le Site. Votre commande est enregistrée par nos soins dès la vérification de vos coordonnées bancaires effectuée et l’autorisation de débit de votre carte bancaire reçue conformément à la procédure décrite à l’article 5.1. Une fois votre commande enregistrée, nous vous adresserons un courrier électronique récapitulant votre commande. Si, malgré notre vigilance, il s’avérait que des articles commandés n’étaient plus en stock, nous vous informerons de leur indisponibilité et nous procéderons au remboursement des produits dont nous n’avons pu assurer l’expédition.

 

ARTICLE 5. Paiement 

Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa et Paypal en renseignant les informations demandées sur la page de paiement du Site. Le débit de votre carte bancaire aura lieu uniquement lorsque vos coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. Nous nous réservons la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande , c’est-à-dire à complet encaissement du prix de la commande. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte. Nous nous réservons le droit de vous demander de justifier des données personnelles que vous nous communiquez afin de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). Faute de réponse de votre part à une telle demande dans un délai de 7 jours suivant notre demande, nous ne procèderons pas à la livraison de votre commande ni au débit de votre carte bancaire. Les délais de livraison seront suspendus jusqu’à réception de l’intégralité des informations et justificatifs demandés. Pour toute question relative au paiement, vous pouvez contacter le service client selon les modalités prévues à l’article 9.

Sécurisation du paiement

Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée. Nous ne conservons pas les coordonnées bancaires communiquées. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par PAYPLUG et Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Votre facture sera disponible, téléchargeable et imprimable dans la rubrique « mon compte/Historique des commandes », dès l’expédition de votre commande.

ARTICLE 6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, à Monaco, en Corse. Pour la France métropolitaine, Monaco, la Corse nous fournissons une expédition et une livraison sous (7) sept jours ouvrés à compter du jour suivant celui de l’enregistrement de votre commande. Néanmoins, nous faisons tout notre possible pour que votre commande soit expédiée et livrée dans un délai moyen de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à compter du jour suivant celui de son enregistrement.

La date de livraison proposée est garantie :

• Hors cas de force majeure, 
• Hors cas de grève des transporteurs, 
• À condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,
• À condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

 

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche ne pourront être traitées que le lundi suivant.

Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront également traitées le jour ouvré suivant.

Les frais de livraison s'afficheront sur le Site à la page « Livraison » en cours de commande, et sur la page « Paiement » récapitulant votre commande.

La livraison peut être offerte à partir du montant d'achat mentionné sur le Site.

Vous pourrez suivre le statut de votre commande en cliquant sur le lien que vous recevrez par courriel, ou en contactant le Service Client par mail selon les modalités visées à l'article 9.

 

ARTICLE 7. Droit de rétractation – Possibilité d’échange

7.1 Retour contre remboursement :

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs (que nous portons à 1 mois pour toutes les commandes passées entre le 1er et le 23 décembre) à compter de la date de réception de votre commande pour retourner le ou les articles acheté(s), sans devoir justifier d'un quelconque motif. Pour procéder à un retour, vous devrez effectuer sur le Site une demande de retour des articles au titre du droit de rétractation. Le retour est à la charge du client.

Pour être remboursé, vous devrez impérativement retourner les articles : 

- Dans leur emballage d'origine, sans les avoir portés.

- Dans un état permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de votre nom et du numéro de votre commande.

Vous serez alors remboursé de l'intégralité des sommes payées correspondant aux articles retournés et acceptés par le service client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par nos soins des articles retournés.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, nous vous renverrons à nos frais les articles sans que vous puissiez exiger une quelconque indemnisation ou remboursement.

 

7.2 Retour contre échange (valable uniquement dans le cas d'échange de taille de paire) :

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs (que nous portons à 1 mois pour toutes les commandes passées entre le 1er et le 23 décembre) à compter de la date de réception de votre commande pour échanger le ou les articles acheté(s), sous réserve de la disponibilité des articles avec lesquels vous souhaitez faire l'échange.

Pour que l’échange soit accepté, vous devrez impérativement retourner les articles : dans leur emballage d'origine, sans les avoir portés, dans un état permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de livraison que vous avez reçu avec votre commande.

Pour procéder à un échange, vous devrez effectuer sur le Site une demande de retour des articles au titre du droit d'échange. Le retour est à la charge du client.

A réception de votre retour et sous réserve de vérification, vous serez recontacté(e) par notre service client afin de procéder au renvoi à nos frais de votre paire dans la nouvelle taille souhaitée.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre nous et le client et être retourné dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

Toute reprise acceptée par nous dans le cas d’un vice apparent ou de non- conformité des produits livrés, qui sera constaté par nous, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Nous assurons les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au client. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le client (ou une personne désignée par lui) a reçu les produits.

ARTICLE 8. Garanties légales

Vous bénéficiez par ailleurs de garanties légales, et notamment de la garantie de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 9. Service client

Pour toute question ou renseignement concernant l'utilisation du Site, les dispositions des Conditions Générales, ou les articles figurant sur le Site, vous pouvez nous contacter :

- Via notre formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact » ;

- Directement par email à l'adresse contact@ine.fr.

 

ARTICLE 10. Informatique et libertés

Les données personnelles vous concernant nous sont nécessaires afin d’ouvrir votre compte, gérer votre commande et son suivi, et le cas échéant, vous adresser des offres commerciales par voie électronique après accord exprès et préalable de votre part. Nous vous informons que nous utilisons également des cookies et des balises web dans le cadre de la fourniture des services proposés par le Site. Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire à l’occasion des visites ultérieures. Ces cookies facilitent la navigation sur le Site en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies par le titulaire d’un compte client lors de sa dernière connexion L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de votre ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à vous informer auprès de l’éditeur de votre navigateur afin de savoir comment modifier les préférences en matière de cookies. Toutefois, si vous désactivez les cookies, vous pourrez ne plus avoir la possibilité d'accéder à certaines parties de notre site Internet ou d’utiliser certains de nos services et notamment l’achat d’articles en ligne.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informez qu’en tant que responsable de traitement, nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• L’exécution des présentes CGV ;
• La gestion des achats ;
• La gestion et le suivi de votre commande ;
• La relation administrative de la relation contractuelle,
• La gestion d’opération commerciale et promotionnelles et la publicité ;
• La protection client.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Soucieux de la protection de votre vie privée, nous traitons toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Les données sont destinées aux services habilités de notre société ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de cette dernière et plus généralement à tous tiers avec lesquels nous pouvons entretenir des relations commerciales ou contractuelles.

 

 

Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

• Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
• Les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
• Les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
• Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable.

Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

 

 

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements). Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :

Par email en vous connectant au Compte que vous aurez créé (ii), soit en faire la demande, en justifiant de votre identité, en nous écrivant. 

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et les données constitutives du Site et de son contenu quelle que soit leur nature (texte, photographie, images, sons, éléments graphiques…) (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à la visite du Site et à l’utilisation des services qui y sont proposés et ce, pour un usage strictement personnel et privé. Vous vous interdisez en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. Vous vous interdisez également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure notre propriété ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, vous vous interdisez d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site et de porter à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux des titulaires de droits concernés. Toute utilisation des Propriétés autres que celle liée à la consultation du Site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires de droits concernés.

ARTICLE 12. Responsabilité

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne nous serait pas imputable, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques. Par ailleurs, notre responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations serait imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 13. Intégralité et validité des Conditions Générales

Les Conditions Générales et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties. Si l'une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

 

ARTICLE 14. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la commande, à notre service clients par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact". Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…).

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de Iné afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Iné avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de nous ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de nous par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l'application des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.